CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du (18/10/2022)
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la
négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de la société ... (Gs prod) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société ... (Gs prod) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... (Gs prod)
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par éspèce ;
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Acompte si mentionner sur Devis
• Paiement à 7 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,
l'acheteur doit verser à la société ... (Gs Prod) une pénalité de retard égale à trois fois
le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de
paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera
résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au
profit de la société ... (Gs Prod).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ... (Gs Prod) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (Gs Prod
) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de
commande.
• soit par voie postale
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ... (Gs Prod) ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ...
(Thionville).
Clause n° 12 : Droit de rétractation
Délai de rétractation et remboursement :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client
dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit légal de rétractation
à compter de la livraison de sa commande.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article
en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement
des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au
prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ou en cas
d’impossibilité, par virement bancaire. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par
le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par jusqu’à la réception de la marchandise
renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la
société Gs Prod d’une preuve d’expédition des produits par le Client. Lorsque le délai de
quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la
consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté
en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas,
les frais de retour seront à notre charge).
Produits exclus du délai légal de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas,
pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour
faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :
• les produits frais ou surgelés,
• les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique
qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés
pour des raisons d’hygiène et de santé.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour retourner un produit, il vous suffit d'envoyer un mail à https://Gs.prod22@gmail.com/ avec le
numéro de votre commande. Nous vous enverrons alors un bon de retour à coller sur votre
colis. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le
Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14)
jours à compter de cette rétractation à l’adresse suivante : https://Gs.prod22@gmail.com/
A défaut de respecter ce délai et ces modalités, il ne pourra pas être procédé au
remboursement du Client. De même, le produit livré doit être retourné accompagné du bon
de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait
état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des
produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De
même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni
repris ni échangés.
Cas où le droit de rétractation est impossible
La loi a déterminé les cas où les clients ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation et
ne peuvent donc prétendre ni à un remboursement ni au remplacement du bien ou service
demandé. L’article L121-21-8 du Code de la Consommation encadre ces différentes
situations bien spécifiques.
Parmi celles-ci, le client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par
le prestataire, si le service fourni a été individualisé pour le client, si les produits
vendus atteignent rapidement une date limite de consommation ou si les biens livrés ont
été mélangés à d’autres biens.
Par ailleurs, les clients ne peuvent exercer leur droit de rétraction pour des produits
spécifiques comme les magazines, les revues, les journaux, les logiciels et supports
vidéos si ces produits ont été ouverts par le client. Il s’agit d’éviter que le client
consomme ce type de produit puis les renvoie au fournisseur.
Clause n° 13 Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes,
mise en page, base de données ...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive
de la société Gs Prod Gs Professionnel et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de
propriété intellectuelle y afférent.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Gs Prod et/ou de ses partenaires,
le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation,
traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web
de tout élément composant le site (sauf pour un usage familial).
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la
responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la société Gs Prod rappelle que toute
création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site est tolérée et idéalement
doit être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.